Article 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont éditées par BACKSTAGE DISTRIBUTION LE STOCK – ZE SHOP MUSIC STORE ci-après « ZE SHOP MUSIC STORE » ou « le Vendeur », dont les coordonnées figurent en bas de page.

Les présentes CGV sont applicables entre le Magasin et toute personne (particulier et professionnel) qui y effectue un achat de produit (ci-après le « Client »). Elles ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre ZE SHOP MUSIC STORE et le Client. Elles sont réputées acceptées sans réserve par le Client dès l’achat d’un produit (ci-après le ou les « Produit(s) »). Le Client peut les consulter librement à l’accueil du Magasin et sur le site zeshop.re. 

Toutefois le code de la consommation ne s’appliquant pas aux professionnels, certaines dispositions ne régissent pas les rapports entre ZE SHOP MUSIC STORE et les professionnels : il s’agit notamment du droit de rétractation, de la garantie de conformité. 

Sont considérés comme professionnels toute entité juridique ainsi que tout particulier commandant au titre de son activité professionnelle.

Article 2 : PRODUITS

Les Produits sont proposés par le Magasin dans la limite des stocks disponibles.

Le Magasin est tenu de délivrer au Client les produits à la date de disponibilité convenue, dans les conditions des articles L. 216-2 et suivants du Code de la consommation. En cas de retard et sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le Client est en droit de résoudre le contrat après une mise en demeure restée infructueuse demandant au Magasin de s’exécuter dans un délai raisonnable. 

Pour toute commande, le Client dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour procéder au retrait de ses produits en magasin. Ce délai court à compter de la réception, par tout moyen (courrier, e-mail, sms), de la notification de disponibilité des produits. Passé ce délai, les produits seront remis en vente. 

 

Article 3 : PRIX

Les prix affichés en Magasin tiennent compte de la TVA au taux applicable en vigueur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Article 4 : PAIEMENT

Différents moyens de paiement sont proposés au Client pour régler ses achats, notamment la carte bancaire, le chèque ou les espèces. Pour ces moyens de paiement, ZE SHOP MUSIC STORE s’engage à respecter les dispositions légales en vigueur, notamment les seuils légaux applicables.

4.1 Paiement en espèces

Le paiement en espèces est plafonné à 1.000 (mille) euros en vertu de l’article L.112-6 du Code monétaire et financier et du décret n°2015-741 du 24 juin 2015.

4.2 Paiement par chèque

Le Magasin demande au Client réalisant un paiement par chèque de justifier de son identité au moyen d'un document d’identité officiel, en cours de validité et portant sa photographie (notamment : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, extrait Kbis), conformément à l’article L.131-15 du Code monétaire et financier. En fonction du montant, le Magasin se réserve le droit de demander au Client une seconde pièce d’identité. 

Pour tout chèque d’une valeur supérieure à 1 500€, le Magasin se réserve le droit de conserver les produits jusqu’à encaissement effectif du chèque (hormis les chèques de banque).

4.3 Paiement par carte bancaire (comptant ou fractionné)

Le Magasin accepte les cartes bancaires à concurrence du plafond déterminé entre le porteur et sa banque. Le Magasin se réserve le droit de refuser toute carte bancaire laissant présager d’un éventuel risque de fraude ou d’impayé. 

4.4 Paiement par virement bancaire

Le Magasin se réserve le droit de délivrer les produits après encaissement effectif du virement en faveur de la SAS BACKSTAGE DISTRIBUTION. 

4.5 Règlements à distance 

Le Magasin offre à ses clients la possibilité de réaliser des paiements à distance (paiement par mail sécurisé - SystemPay). Ce type de règlement fait l’objet d’une sécurisation pouvant amener à un refus du moyen de paiement présenté.

 

4.6 Paiement par financement via ALMA 

Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d'une carte bancaire du réseau « CB » émise en France et possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. 

 

Le Vendeur propose à ses Clients le service de crédit d'Alma pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. 

 

Pour bénéficier du paiement fractionné, le Client devra saisir des informations personnelles demandées par ALMA à des fins d’instruction de la demande pour l’octroi, la gestion et recouvrement de crédit. La société de financement se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande de financement du Client, lequel dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer.

 

En cas de refus d’octroi de crédit par ALMA pour une commande, le Client sera invité à utiliser un autre moyen de paiement.  

 

La sécurisation des paiements est assurée par ALMA et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure. ALMA est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code civil.  

 

4.7 Contrat de crédit

Il est possible de régler les achats à crédit, conformément à la loi et selon les conditions en vigueur du contrat signé auprès du prêteur au moment de l’achat, sous réserve d’étude et d’acceptation du dossier de financement par SOFIDER – 3, rue Labourdonnais – 97400 SAINT DENIS – Tél : 08 20 32 10 00 – Adresse internet : www.sofider.re – N°RCS : 314 539 347 R.C.S Saint Denis de la Réunion – N°ORIAS : 07 036 302.

 

Le Vendeur, en qualité d’intermédiaire, apporte son concours à la réalisation d’opérations de crédit sans agir en qualité de prêteur.

 

Il est rappelé au Client qu'un crédit est engageant et doit être remboursé de telle sorte que le Client est invité à vérifier ses capacités de remboursement avant de s’engager.

 

4.8 Acomptes

Dans le cadre d’une commande, le Magasin a la possibilité de demander au Client le versement d’un acompte correspondant à au moins 30% du montant TTC de la commande. Tout acompte versé est considéré comme un engagement.

4.9 Paiement du solde

Le paiement du solde devra être effectué avant toute livraison ou enlèvement du Produit.

4.10 Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété du Magasin jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises. Le transfert des risques du Produit s’opère entre les mains du Client à compter de la délivrance des Produits.

 

Client Non Professionnel : Dès réception, par le Client Non Professionnel des Produits commandés, les risques de pertes ou de détérioration des Produits soumis à réserve de propriété ainsi que les dommages que les Produits pourraient subir ou occasionner seront transférés au Client. 

 

Client Professionnel : Les Produits voyagent aux risques et périls du Client Professionnel qui en assume les risques du transport en totalité (vol, perte, détérioration, destruction …) Le transfert de risques du transport des Produits au Client professionnel s'opère dès la remise des Produits au premier transporteur.

 

Article 5 : ENLEVEMENT EN MAGASIN 

Il est entendu par enlèvement, la remise matérielle au Client du ou des Produits dans le Magasin. L’enlèvement n’inclut pas la mise en service des Produits.

Le solde de la commande du Client (toutes prestations incluses) doit être réglé avant la remise du Produit. Dans le cas contraire, l’enlèvement ne pourra être effectué. Toute nouvelle demande donnera lieu à une nouvelle facturation. 

Tout achat effectué en magasin est réputé ferme et définitif.  Les produits soldés ne sont ni repris, ni échangés.

 

Article 6 : LIVRAISON DEPUIS LE MAGASIN 

6.1 Informations générales

Les livraisons peuvent s'effectuer en fonction de la nature des Produits commandés et des zones géographiques couvertes par le Magasin, dans certains cas. La livraison interviendra à l'adresse indiquée par le Client au moment de la passation de la commande, du lundi au vendredi entre 9 heures et 18 heures.

6.2 Délais de livraison

Les délais de livraison courent à partir de la date de disponibilité du Produit indiquée sur le bon de commande ou au lendemain du paiement total de la commande effectué par le Client.

6.3 Modalités de livraison

Avant d’utiliser ce service, le Magasin est amené à étudier la description, les caractéristiques du Produit et l’accessibilité du lieu de livraison afin d’être certain que la livraison soit possible. Le Client s’engage à faire part des éventuelles difficultés d’accès et particularités de l’adresse de livraison. Une zone dégagée de déchargement est impérative à la livraison du Produit. Le transporteur peut décider à tout moment de stopper la livraison en cas d’impossibilités ou par souci de sécurité. 

 

● Livraison au pied du camion : Ce mode de livraison s'entend par le dépôt au pied du camion du Produit à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Aucune opération de manutention (notamment livraison à l'étage, ...) ou de pose ne sera dans ce cas effectuée par le transporteur. Le Client sera en charge de la récupération, de l'entreposage et du dépôt des Produits à l’adresse indiquée lors de la commande. 

Seul le transporteur est habilité à décider de l’accès le plus propice au déchargement. Il est précisé que la livraison sera effectuée en limite de propriété. Dans l'hypothèse où la configuration réelle de l’accès de livraison empêcherait physiquement le déchargement de la marchandise, le transporteur se réserve le droit d'annuler la livraison. Les frais de livraison resteront dans ce cas à la charge du Client. Il appartiendra au Client de se rapprocher du Magasin afin de fixer les nouvelles modalités et coûts d'acheminement de la commande.

● Livraison au sein de la propriété : La livraison peut, dans certains cas, se faire dans un lieu précis que leur aura indiqué le Client. Le Client s’engage à fournir au Magasin des informations exactes quant au lieu de livraison, ces dernières étant nécessaires afin d’établir si la livraison est effectivement possible.

Dans l'hypothèse où la configuration réelle du lieu de livraison indiqué par le Client empêcherait physiquement le déchargement de la marchandise au lieu déterminé au sein de la propriété, le Client pourra choisir entre une livraison au pied du camion ou l’annulation de la livraison. Les frais de livraison resteront dans ce cas à la charge du Client. Il appartiendra au Client de se rapprocher du Magasin afin de fixer les nouvelles modalités et coûts d'acheminement de la commande.

6.4 Réserves lors de la réception

Si le Client constate que le colis est endommagé ou incomplet, il lui est conseillé de le refuser ou, le cas échéant, d’émettre des réserves claires, précises et motivées sur le bon de livraison avant de le signer. Une confirmation de ces réserves devra être adressée au Magasin dans les plus brefs délais. 

6.5 Frais de livraison

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités. Le Client sera informé des frais de livraison applicables à sa commande avant validation définitive et paiement du prix.

Article 7 : GARANTIES LÉGALES

7.1 Garanties applicables

Indépendamment des garanties commerciales consenties, le Magasin ZE SHOP MUSIC STORE tenu de la garantie légale de conformité (articles L.217- 7 à L.217-14 du Code de la consommation) et la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

                                                          

7.2 Dispositions communes

Les garanties légales de conformité et de vices cachés sont indépendantes de toute garantie commerciale qui pourrait par ailleurs avoir été souscrite.

 

Si le Client constate un défaut de conformité ou un vice caché, il est invité à exercer la garantie légale de conformité ou la garantie légale des vices cachés, selon le cas, en prenant préalablement contact avec la Magasin soit par mail à l’adresse backstage@zeshop.re soit par téléphone au 02.62.54.75.21 (POSTE 1). 

Toute demande de mise en jeu de la garantie de conformité ou de la garantie des vices cachés devra être accompagnée de photos et d’une description venant justifier la réclamation formulée par le Client et permettant ainsi au Magasin de procéder aux constatations.

7.3 Exclusions de garantie

De manière générale, sont exclus de la présente garantie :

• l’usure normale ainsi que les qualités tonales des Produits,
• les pannes dues à une utilisation inappropriée,
• les Produits abîmés en raison de l’utilisation d’un mauvais emballage lors du retour vers le SAV du Magasin ZE SHOP MUSIC STORE,
• les Produits abîmés par l’humidité, l’eau ou tout autre liquide indésirable,
• les Produits dont les écrans ont été cassés,
• les mécaniques et les barres de ton des instruments à cordes,
• les dommages survenus aux revêtements de surface, notamment pour les finitions des instruments à vent, et conséquents d’un mauvais entretien manifeste ou d’une acidité particulière de l’utilisateur,
• les réparations consécutives à un défaut d’entretien de la marchandise,
• les détériorations survenues après un usage ou un entreposage dans des conditions inadaptées aux caractéristiques de l’appareil, d’une utilisation dans des conditions de température ou d’hygrométrie excessives, les fuites d’électrolytes provenant des piles, d’interventions effectuées par des tiers non autorisées,
• les piles, batteries rechargeables et les crossfaders, les faders des produits DJ, les tweeters,
• pour les instruments à vent, le retamponnage complet d’un saxophone, d’une flûte ou d’une clarinette.

 

Article 8 : SAV

8.1 Défaut ou dysfonctionnement du Produit (garantie)

En cas de dysfonctionnement ou de défaut du Produit, le Client doit immédiatement cesser de l’utiliser et en aviser sans délai le service après-vente du Magasin (ci-après le «SAV»). Le détail des conditions de mise en œuvre du service après-vente est disponible en Magasin, auprès du SAV.

La mise en œuvre de la garantie légale du Vendeur s'effectue par la réparation du Produit endommagé. 

Dans le cas où le produit ne pourrait pas être réparé, le Vendeur procédera à l'échange par un Produit de caractéristiques équivalentes, ou au remboursement sous forme d'avoir valable 6 mois.  

Le remboursement du produit en panne sollicité par le Client met fin à la garantie contractuelle. 

Le Client est informé que certains fabricants/fournisseurs proposent des garanties étendues auxquelles le Vendeur n’est pas partie. Ces garanties sont alors assurées directement par ces fabricants/fournisseurs dans les termes et conditions définies par ces derniers telles qu'ils figurent sur les fiches descriptives des Produits concernés par la « garantie fournisseur ». 

8.2 Réparation hors garantie 

Les dispositions de cet article s’appliquent, sauf application des garanties légales de conformité et des vices cachés précisées précédemment, si : 

- l'appareil du Client ne bénéficie pas de l’application d’une garantie couvrant sa réparation (notamment dysfonctionnement non pris en charge par la garantie) 

- ou si la garantie est dénoncée dès le dépôt de l'appareil du Client. 

 

Dans ce cas, le Vendeur informera le Client de la nécessité d’émettre un devis de réparation.

8.3 Versement des frais de prise en charge (diagnostic SAV)

Lors du dépôt du matériel lié à une réparation hors garantie, une prise en charge d’un montant de 50€ sera demandée au Client. 

Cette somme sera déduite du montant de la réparation du Produit. En cas de refus de réparation par le Client à la suite du devis, cette somme demeurera acquise au Vendeur. 

8.4 Établissement du devis 

Le devis est estimatif et est valable un (1) mois à compter de sa date d’émission. 

8.5 Devis rectificatif 

Les devis ne sont qu’estimatifs. Au cours de la réparation, le diagnostic sur la nature, l’ampleur et le nombre de dysfonctionnements affectant l’appareil peut être modifié. 

Si le coût de la réparation s’avère supérieur au montant du devis préalablement envoyé et accepté, un devis rectificatif sera établi et il ne sera procédé à la réparation de l’appareil qu’après obtention de l’accord préalable et exprès du Client sur le nouveau montant du devis de réparation qui lui sera indiqué. 

En tout état de cause, ce devis rectificatif a une durée de validité d’un (1) mois à compter de sa date d’émission. Ce devis rectificatif est transmis au Client par courrier électronique et/ou courrier postal à l’adresse indiquée sur le bon de réception SAV.

Après acceptation du devis rectificatif par le Client, il est procédé à la réparation du Produit et le montant de la prise en charge, si celui-ci a été versé sera déduit du montant de la réparation. Il est rappelé au Client que le fait d’accepter le devis rectificatif proposé implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué. 

8.6 Refus de Devis par le client 

En cas de refus par le Client du devis ou devis rectificatif proposé :

- le Produit sera restitué en l’état au Client ou, le cas échéant, détruit avec l’accord préalable et écrit de ce dernier ; 

- la prise en charge versée, au préalable, par le Client sera conservée par le Vendeur.

 

8.7 Restitution

Une fois l’avis de fin de réparation reçu (par mail ou sms), la restitution se fera après complet paiement au comptant du prix de la réparation après déduction des frais de prise en charge.

 

Le Client dispose d’un délai de 3 mois à compter de l’information faite par le SAV par SMS ou mail invitant le Client à venir récupérer son bien.  A défaut, il sera alors procédé à l’application de l’article 9.8 des présentes.

 

8.8 Abandon

En cas d’accord de la part du client sur l’abandon du produit suite au refus du devis, le Magasin pourra procéder à la revalorisation du produit (revente, destruction, …).

 

Article 9 : FORCE MAJEURE 

ZE SHOP MUSIC STORE peut s’exonérer totalement de sa responsabilité en cas de force majeure. Sont notamment réputés évènements de force majeure, les incendies, les inondations, tremblements de terre, tempêtes, arrêts des réseaux de télécommunication, ainsi que les grèves totales ou partielles de nature à entrainer une désorganisation interne ou externe.

Article 10 : GESTION DES LITIGES

Étape 1. En cas de litige à l’occasion d’un achat en Magasin, le Client peut adresser une réclamation écrite au service administratif du Magasin par e-mail à adv@zeshop.re.

Étape 2. Si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée par le Magasin, ou en cas d’absence de réponse, le Client peut adresser une réclamation écrite par courrier à l’adresse suivante :

SAS BACKSTAGE DISTRIBUTION

A l’attention de la Direction

5, avenue du Grand Piton

ZA de Cambaie – 97460 SAINT PAUL

 

 

Article 11 : RESPONSABILITES

Les informations diffusées sur le Site zeshop.re proviennent de sources réputées fiables. Toutefois, ZE SHOP MUSIC STORE ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. En outre, les informations mises à disposition sur ce Site le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit.

Les photographies et visuels des produits présentés sur le site n’ont aucun caractère contractuel. La responsabilité de l’éditeur du site ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des objets diffèrent des visuels présents sur le site ou même si ces derniers sont erronés ou incomplets.

Article 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque ZE SHOP MUSIC STORE, son logo ou tout signe distinctif lui appartenant sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. 

Toute utilisation des droits de propriété intellectuelle appartenant à BACKSTAGE DISTRIBUTION, de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit, est interdite.

Article 13 : DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. 

En cas de litige, une solution amiable sera au préalable recherchée. Tout litige relatif à l’exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des juridictions françaises. 

 

Article 14 : DONNÉES PERSONNELLES

ZE SHOP MUSIC STORE attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses Clients et de leurs données personnelles. La politique de protection des données personnelles de ZE SHOP MUSIC STORE vise à informer les Clients des pratiques concernant le consentement, la collecte, l’utilisation, le stockage, les mesures de sécurité, le(s) durée(s) de conservation, le(s) destinataire(s) et le partage des données personnelles que le Client est amené à fournir lors d’un achat.

Ainsi, ZE SHOP MUSIC STORE protège la vie privée de ses Clients en respectant la législation en vigueur et en suivant ses règles internes relatives à la protection des données personnelles de ZE SHOP MUSIC STORE qu’elle a adoptées pour préserver et garantir les droits des Clients sur les données qu’ils lui confient. ZE SHOP MUSIC STORE respecte les obligations de formalités et de tenue de registre pour ses traitements.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données personnelles les concernant.

L’exercice de ce droit s’exerce par e-mail à backstage@zeshop.re ou par l’envoi d’un courrier à l’adresse suivante :

SAS BACKSTAGE DISTRIBUTION

5, avenue du Grand Piton

ZA de Cambaie

97460 SAINT PAUL

 

Afin de permettre à ZE SHOP MUSIC STORE d’y satisfaire, chaque demande doit être accompagnée des éléments nécessaires à l’identification de l’expéditeur : nom, prénom, e-mail et éventuellement adresse postale.